< à 99 999 € : 10% hors taxes du prix de vente avec un minimum de perception de 4000 €*
Au delà de 100 000 € : 5% hors taxes du prix de vente*
30 % du loyer annuel net hors taxes
à la charge du preneur
30 % du loyer annuel net hors taxes
partagé par moitié bailleur/preneur
10% HT du prix de cession (avec un minimum de 5000 euros HT*)
ou 10% HT de la période triennale
à la charge du cessionnaire
*(TVA en sus et au taux actuel de 20,00%)
SARL VDH IMMOBILIER au capital de 5.000 € – RCS 79509842500015 – TVA FR06795098425
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